Cadre Juridique

Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité

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Décret royal n° 249-66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966) fixant la composition et les attributions du conseil supérieur de la mutualité

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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1215-07 du 11 joumada II (27 juin 2007) relatif au plan comptable des sociétés mutualistes

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Arrêté conjoint du ministre de travail et des affaires sociales et du ministre des finances n°359-67 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes

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Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base

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Dahir n° 1-14-141 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 120-13 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base

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Dahir n° 1-13-90 du 22 chaoual 1434 (30 août 2013) portant promulgation de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux

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Décret n° 2-05-735 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire

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Arrêté de la Ministre de la santé n° 2315-08 fixant la liste des appareils de prothèse et d'orthèse médicales, des dispositifs médicaux et implants admis au remboursement ou à la prise en charge

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Arrêté du ministre de la Santé n° 826-12 validant l’assimilation des actes hors nomenclature générale des actes professionnels

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Arrêté du ministre de la santé n° 2518-05 du 30 chaabane 1426 (5 septembre 2005) fixant la liste des maladies graves nécessitant des soins de longue durée ou très coûteux

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Tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux

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